J.O. 269 du 20 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 19 septembre 2007 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

NOR : SJSV0765972A


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret no 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,

Arrêtent :


Article 1


Les disciplines mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 mai 2006 susvisé sont regroupées dans quatre catégories correspondant aux annexes jointes au présent arrêté :

1. Les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la Fédération française du sport automobile ou à la Fédération française de motocyclisme ;

2. Les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé ;

3. Les épreuves d'acrobatie avec motocycles ;

4. Les autres manifestations.

Article 2


Les disciplines concernées, les caractéristiques minimales de la piste ou du terrain d'évolution, les conditions minimales de sécurité pour le public et les participants, ainsi que les dispositions à prendre en matière d'encadrement médical et de secours incendie, sont définies dans des annexes au présent arrêté relatives à chacune de ces catégories.

Article 3


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2007.


La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports,

D. Laurent

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la circulation

et de la sécurité routières,

P. Salles






A N N E X E I


LES MANIFESTATIONS DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR DANS LESQUELLES LA VITESSE EST L'UN DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CLASSEMENT ET QUI NE SONT PAS INCLUSES DANS LES DISCIPLINES FAISANT L'OBJET DE LA DÉLÉGATION ATTRIBUÉE PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS À LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE OU À LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME

Définition : sont notamment concernées les courses de tracteurs, de moissonneuses-batteuses ou d'autres engins terrestres motorisés, quel que soit le nombre de roues ou le mode de propulsion.

Règles relatives au circuit ou parcours : la nature du revêtement et la longueur du circuit sont libres. La largeur doit au minimum être en tous points égale à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible. Lorsqu'il s'agit d'un parcours sur lequel les véhicules évoluent individuellement, la largeur peut être ramenée à 2 fois au moins la largeur maximale du véhicule. La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.

Dès lors que ces courses se déroulent sur des circuits non permanents et que la vitesse qui peut y être atteinte est toujours inférieure à 200 km/h, l'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation, conformément à ce que prévoit l'article 16 du décret no 2006-554 du 16 mai 2006.

Règles relatives aux engins utilisés : il convient de s'assurer que :

- les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l'intérieur du poste de pilotage sont protégés ou démontés ;

- un système d'harnachement du pilote sur son siège est prévu sauf pour les motos et les quads ;

- en matière de bruit, la limite maximale de 100 db n'est pas franchie.

Règles relatives aux concurrents ou participants :

Aptitude médicale : les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un an ;

Aptitude à la conduite : les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code de la route ;

Equipements personnels de sécurité : au minimum, les participants doivent être équipés d'un casque homologué.

Règles relatives à l'encadrement :

Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière ne peut être exigée. Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire.

Doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires de piste en nombre suffisant compte tenu de la longueur du circuit.

Médical : l'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte par les engins. Au minimum, une équipe de secouristes doit être présente sur la piste. L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.

Dispositions relatives à la protection du public : la protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu'au poids et à la taille de ceux-ci. Il convient de se rapporter aux règles techniques et de sécurité définies par la Fédération française du sport automobile ou la Fédération française de motocyclisme pour des disciplines voisines, notamment, en fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du public prévues pour :

- les disciplines « courses de côte » ou « karting », lorsque les engins évoluent sur bitume ;

- les disciplines « circuits tout terrain » ou « trial 4 x 4 », lorsque les engins évoluent sur circuit tout terrain.

Doivent en particulier être prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques.

Dispositions diverses : ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par le décret no 2006-554 du 16 mai 2006 et ses arrêtés d'application.


A N N E X E I I


LES ÉPREUVES DE VÉHICULES AUTOMOBILES DANS LESQUELLES LE CONTACT ENTRE VÉHICULES EST AUTORISÉ

Définition : manifestations se déroulant sur circuit avec des véhicules généralement usagés, dans lesquelles le contact entre les véhicules est autorisé.

Règles relatives au circuit ou parcours : le circuit est généralement en terre et sa longueur reste inférieure à 500 mètres, la largeur doit au minimum être en tous points égale à 3 fois au moins la largeur maximale des véhicules utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents (8 mètres minimum conseillés). Les lignes droites sont très courtes (25 mètres) de façon à éviter que les véhicules ne prennent trop de vitesse. La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.

En règle générale ces manifestations se déroulent sur des circuits non permanents et la vitesse qui peut y être atteinte est toujours inférieure à 200 km/h. Elles relèvent donc en ce qui concerne l'homologation du circuit des dispositions du dernier paragraphe de l'article 16 du décret no 2006-554 du 16 mai 2006, c'est-à-dire que l'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation.

Règles relatives aux engins utilisés : il convient de s'assurer que :

- les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l'intérieur du poste de pilotage sont protégés ou démontés ;

- qu'un système de harnachement du pilote sur son siège est prévu ;

- en matière de bruit, que la limite maximale de 100 db n'est pas franchie.

Règles relatives aux concurrents ou participants :

Aptitude médicale : les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un an ;

Aptitude à la conduite : les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code de la route ;

Equipements personnels de sécurité : au minimum, les participants doivent être équipés d'un casque homologué.

Règles relatives à l'encadrement :

Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière ne peut être exigée. Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire.

Doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires de piste en nombre suffisant compte tenu de la longueur du circuit.

Médical : l'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte par les engins, au minimum, une équipe de secouristes doit être présente sur la piste. L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.

Dispositions relatives à la protection du public : la protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les véhicules utilisés. Il convient donc de se rapporter aux règles de sécurité définies par la Fédération française du sport automobile pour des disciplines voisines, notamment, en fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du public prévues pour :

- les disciplines « courses de côte » ou « karting », lorsque les engins évoluent sur bitume ;

- les disciplines « circuits tout terrain » ou « trial 4 x 4 », lorsque les engins évoluent sur circuit tout terrain.

Doivent en particulier être prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques.

Dispositions diverses : ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par le décret no 2006-554 du 16 mai 2006 et ses arrêtés d'application.


A N N E X E I I I

LES ÉPREUVES D'ACROBATIE AVEC MOTOCYCLES


Définition : manifestation présentant des acrobaties sur des motocycles.

Règles relatives au circuit ou parcours : la longueur et la nature du sol de la piste sont libres. La largeur minimale de celle-ci est de 4 mètres.

Règles relatives aux engins utilisés :

- motos solo et quads ;

- les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote doivent être protégés ou démontés ;

- en matière de bruit, la limite maximale de 100 db ne doit pas être franchie.

Règles relatives aux concurrents ou participants :

Aptitude médicale : les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques ;

Aptitude à la conduite : les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code de la route ;

Equipements personnels de sécurité : les participants doivent être équipés de casque homologué, de gants, de chaussures montantes couvrant la malléole, d'un blouson revêtu d'une matière résistante et ignifugée doté de renforts et de protection, de coudières, de genouillères, de pantalons au minimum en toile forte et couvrant l'intégralité de la jambe (cuir ou équivalents recommandés). Les protections dorsales sont conseillées.

Règles relatives à l'encadrement :

Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière ne peut être exigée.

Doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires de piste en nombre suffisant.

Médical : une équipe de secouristes doit être présente sur la piste. L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.

Dispositions relatives à la protection du public : la protection du public sera assurée par :

Un rang de barrières à 10 mètres de la piste d'évolution, ou un double barriérage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par une barrière perpendiculaire toutes les quatre barrières ; dans ce cas le public sera positionné derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier, ou l'utilisation de séparateurs d'autoroute en plastique en premier rang de protection contenant chacun 100 litres d'eau. Un barriérage situé à 2 mètres des séparateurs devra être mis en place, et le public se tiendra derrière.

Dans tous les cas, les barrières doivent être solidaires les unes des autres.

Doivent être également prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques.

Dispositions diverses : ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par le décret no 2006-554 du 16 mai 2006 et ses arrêtés d'application.


A N N E X E I V

LES AUTRES MANIFESTATIONS

AVEC ENGINS TERRESTRES À MOTEUR


Définition : manifestations avec engins terrestres à moteur non réglementées dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling...

Règles relatives au circuit ou parcours : l'espace d'évolution doit être fermé à la circulation publique et être dépourvu de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.

En règle générale ces manifestations se déroulent sur des circuits non permanents et la vitesse qui peut y être atteinte est toujours inférieure à 200 km/h. Elles relèvent donc en ce qui concerne l'homologation du circuit des dispositions du dernier paragraphe de l'article 16 du décret no 2006-554 du 16 mai 2006, c'est-à-dire que l'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation.

Nota. - Pour le tracteur pulling, voir les plans joints en annexe.



Règles relatives aux engins utilisés : il convient de s'assurer que :

- les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l'intérieur du poste de pilotage sont protégés ou démontés ;

- un système d'harnachement du pilote sur son siège est prévu, sauf pour les motos et les quads ;

- en matière de bruit, la limite maximale de 100 db n'est pas franchie.

Règles relatives aux concurrents ou participants :

Aptitude médicale : les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un an ;

Aptitude à la conduite : les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code de la route ;

Equipements personnels de sécurité : au minimum, les participants doivent être équipés d'un casque homologué.

Règles relatives à la qualification de l'encadrement :

Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière ne peut être exigée. Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire.

Doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires de piste en nombre suffisant compte tenu de la longueur du circuit.

Médical : l'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte par les engins, au minimum, une équipe de secouristes doit être présente sur la piste. L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.

Dispositions relatives à la protection du public : la protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu'au poids et à la taille de ceux-ci. Il convient donc de se rapporter aux règles de sécurité définies par la Fédération française du sport automobile ou la Fédération française de motocyclisme pour des disciplines voisines, notamment, en fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du public prévues pour :

- les disciplines « courses de côte » ou « karting », lorsque les engins évoluent sur bitume ;

- les disciplines « circuits tout terrain » ou « trial 4 x 4 », lorsque les engins évoluent sur circuit tout terrain.

Doivent en particulier être prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques.

Dispositions diverses : ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par le décret no 2006-554 du 16 mai 2006 et ses arrêtés d'application.